1. La convention
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et 18083690 Canada Inc., société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (numéro de société 1808369-0), faisant affaire sous le nom « Vkit ».
Dans les présentes conditions, « Vkit », « nous » et « notre » désignent 18083690 Canada Inc. « Vous » et « votre » désignent la personne ou l’organisation qui utilise le service.
En créant un compte ou en utilisant Vkit, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas Vkit.
Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de la lier, et « vous » désigne alors cette organisation.
2. Ce qu’est Vkit
Vkit est un service logiciel qui vous permet de créer et d’exécuter des réponses automatisées par message privé sur votre compte Instagram. Vous connectez votre compte Instagram, vous configurez des automatisations, et Vkit envoie des réponses en votre nom lorsque votre audience interagit avec vous.
Vkit est un outil. Vous êtes responsable de ce qu’il fait sur votre compte.
3. Admissibilité
Pour utiliser Vkit, vous devez :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
- Détenir un compte Instagram Entreprise ou Créateur dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à gérer
- Ne pas être interdit d’utiliser Vkit ou Instagram en vertu d’une loi applicable
- Ne pas avoir été précédemment exclu de Vkit pour un manquement aux présentes conditions
4. Votre compte
Vous êtes responsable de ce qui suit :
- Fournir des renseignements exacts lors de votre inscription
- Garder votre mot de passe confidentiel
- Toute activité effectuée à partir de votre compte
- Nous aviser immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé
Vous ne pouvez pas partager vos identifiants, vendre votre compte, ni laisser une autre personne utiliser votre compte.
5. Instagram, et les limites qu’il nous impose à tous les deux
Cette section compte plus que toute autre. Lisez-la.
Vkit fonctionne au moyen de la plateforme Instagram de Meta. Votre utilisation de Vkit est donc également régie par les conditions d’utilisation d’Instagram, les conditions de plateforme de Meta et les politiques destinées aux développeurs de Meta. Lorsque ces règles entrent en conflit avec ce que vous souhaitez faire dans Vkit, ce sont ces règles qui l’emportent.
Plus précisément, et sans limitation :
5.1 — Votre audience doit vous contacter en premier. Les règles d’Instagram n’autorisent les réponses automatisées qu’en réaction à une personne qui vous a écrit, a répondu à votre story ou a commenté votre contenu. Vkit n’envoie pas de messages sortants non sollicités et ne peut pas servir à en envoyer.
5.2 — Il existe une fenêtre temporelle. Instagram limite le délai pendant lequel vous pouvez répondre après une interaction. Vkit applique cette limite. Les messages qui tombent en dehors de la fenêtre ne partiront pas, et il ne s’agit pas d’un défaut du service.
5.3 — Des restrictions de contenu s’appliquent. Instagram interdit certains contenus dans les messages automatisés, notamment le contenu promotionnel envoyé en dehors des fenêtres permises et le contenu lié à des catégories interdites. Vous êtes responsable de ce que disent vos automatisations.
5.4 — Les limites de fréquence d’Instagram s’appliquent. C’est Instagram — et non Vkit — qui limite le nombre de messages qu’un compte peut envoyer. Vkit met en file d’attente et cadence les envois pour rester dans les limites d’Instagram et protéger votre compte ; une publication très commentée peut donc connaître des retards de livraison. Il s’agit d’une mesure de protection de la plateforme, non d’une limite de facturation, et cela ne vous coûte jamais rien de plus.
5.5 — Meta peut modifier les règles ou couper l’accès à tout moment, sans nous en aviser. Si Meta modifie son API, révoque une permission, suspend notre application ou suspend votre compte Instagram, Vkit peut cesser de fonctionner en tout ou en partie. Nous n’en sommes pas responsables envers vous. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous aviser et rétablir le service, mais nous ne contrôlons pas Meta et ne pouvons rien promettre quant à sa conduite.
5.6 — Votre compte Instagram est à risque si vous utilisez Vkit à mauvais escient. Meta applique ses règles contre les comptes Instagram, et non contre Vkit. Si vos automatisations contreviennent aux politiques de Meta, Meta peut restreindre, suspendre ou fermer votre compte Instagram. Cette conséquence vous incombe.
Vkit n’est ni affilié à Meta Platforms, Inc. ou Instagram, ni approuvé ou commandité par eux.
6. Ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas utiliser Vkit pour :
- Envoyer des messages non sollicités, des pourriels ou des communications commerciales non sollicitées en masse
- Contrevenir aux conditions d’utilisation d’Instagram, aux conditions de plateforme de Meta ou aux politiques destinées aux développeurs de Meta
- Envoyer des messages illégaux, harcelants, diffamatoires, haineux, menaçants, ou qui font la promotion de la violence ou de la discrimination
- Envoyer du contenu sexuellement explicite ou du contenu qui sexualise des mineurs
- Usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou donner une fausse idée de votre affiliation
- Faire la promotion de biens ou de services illégaux, ou de biens et services réglementés que vous n’êtes pas autorisé à promouvoir
- Envoyer du contenu qui porte atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui
- Recueillir des renseignements personnels auprès de votre audience à une fin que vous ne lui avez pas divulguée
- Contourner, désactiver ou tenter de déjouer les limites de fréquence, les files d’attente de sécurité ou toute fonction de sécurité ou de conformité de Vkit
- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’obtenir le code source de Vkit
- Accéder à Vkit par des moyens automatisés autrement que par les interfaces que nous fournissons
- Revendre Vkit ou le proposer en marque blanche sans notre accord écrit
- Utiliser Vkit pour créer un produit concurrent
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte pour l’un ou l’autre des motifs ci-dessus, immédiatement et sans remboursement.
7. Votre contenu, et votre responsabilité à son égard
Votre contenu vous appartient. Les automatisations, gabarits, textes de messages et documents que vous créez dans Vkit demeurent les vôtres.
Vous nous accordez une licence pour exploiter le service. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire et transmettre votre contenu, uniquement afin d’exploiter Vkit et de vous fournir le service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, sous réserve des copies de sauvegarde conservées pendant une période limitée et de tout ce que la loi nous oblige à conserver.
Vous êtes responsable de votre contenu. Vous déclarez détenir les droits sur tout ce que vous versez dans Vkit et que ce contenu ne porte atteinte aux droits de personne ni ne contrevient à aucune loi.
C’est vous qui êtes responsable des données de votre audience. Lorsque votre audience interagit avec vos automatisations, des renseignements personnels la concernant transitent par Vkit. Entre vous et nous, c’est vous qui décidez de ce qui est recueilli et pourquoi — nous traitons ces renseignements suivant vos instructions. Vous êtes responsable de ce qui suit :
- Disposer d’un fondement légal pour les recueillir et les utiliser
- Informer votre audience de ce que vous en faites, comme l’exige la législation sur la protection des renseignements personnels
- Répondre à ses demandes d’accès, de rectification ou de suppression
- Respecter les lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent à vous et à elle
Nous vous aiderons à respecter ces obligations dans la mesure où nous le pouvons raisonnablement. Nous ne les assumons pas à votre place.
Publication et comptes connectés. Vous êtes responsable de tout contenu que vous créez, téléversez, planifiez ou publiez au moyen de Vkit, y compris le contenu assisté par IA, et de la détention des droits, autorisations et fondements juridiques nécessaires à son utilisation. Vous devez respecter les conditions, les règles de contenu et les lois applicables de chaque plateforme connectée. Vous nous autorisez à transmettre le contenu que vous approuvez aux comptes connectés et aux moments que vous choisissez. La planification ne garantit pas une diffusion à l’heure exacte : les limites des plateformes, les pannes, l’expiration des autorisations ou le refus du contenu peuvent empêcher ou retarder la publication. La fermeture de votre compte Vkit ou la suppression de contenu ici ne retire pas automatiquement les copies déjà publiées sur une plateforme tierce; gérez ces copies sur cette plateforme.
Outils assistés par IA. Vérifiez l’exactitude et la pertinence des résultats générés avant de les utiliser. Ne soumettez pas de renseignements personnels ou confidentiels aux générateurs d’IA gratuits et publics. Le traitement effectué par leur fournisseur est expliqué à la section 6 de notre politique de confidentialité. Les outils gratuits comportent des limites d’utilisation et peuvent être indisponibles lorsque la capacité du fournisseur est épuisée.
Consultez notre politique de confidentialité sur vkit.app pour savoir comment nous traitons les renseignements personnels.
8. Notre propriété intellectuelle
Vkit — le logiciel, l’interface, les gabarits que nous fournissons, la documentation, le nom et le logo — nous appartient. Les présentes conditions vous confèrent un droit limité, non exclusif, incessible et révocable d’utiliser Vkit tel que nous le rendons disponible. Rien de plus ne vous est transféré.
Vous ne pouvez pas utiliser notre nom, notre logo ni notre image de marque sans notre autorisation écrite.
Commentaires. Si vous nous transmettez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers vous et sans contrepartie.
9. Forfaits, facturation et paiement
9.1 — Forfaits. Vkit propose un palier gratuit et un abonnement Pro payant. Les tarifs actuels et le contenu de chaque palier sont sur vkit.app. Pro est un abonnement forfaitaire avec AutoDM illimité — son prix ne dépend pas du volume de messages. Indépendamment de votre abonnement, Vkit prélève des frais de plateforme sur les ventes que vous réalisez via Vkit ; voir 9.10.
9.2 — Paiement. Les forfaits payants sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon votre choix. Tous les montants sont en dollars américains, sauf indication contraire. Les paiements sont traités par Stripe, et les conditions de Stripe s’appliquent à l’opération de paiement.
9.3 — Taxes. Les prix excluent les taxes applicables. Vous êtes responsable de la TPS/TVH, de la TVQ, de la TVP et de toute autre taxe applicable à votre achat, à l’exception des taxes sur notre revenu.
9.4 — Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au tarif alors en vigueur, à moins que vous n’annuliez avant. Vous nous autorisez à porter le montant à votre mode de paiement à chaque renouvellement.
9.5 — Annulation. Vous pouvez annuler à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l’accès jusque-là.
9.6 — Remboursements. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. Nous ne remboursons pas les périodes de facturation partielles.
9.7 — Aucun frais à l’usage. Vkit ne mesure pas, ne tarife pas et ne facture pas AutoDM selon le volume de messages, et il n’existe aucun frais de dépassement. La cadence d’envoi est calée sur les limites de fréquence propres à Instagram afin de protéger votre compte — il s’agit d’une mesure de protection de la plateforme, non d’une limite de facturation.
9.8 — Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix. Pour les abonnés existants, nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant qu’une modification ne vous soit appliquée. Continuer après ce délai signifie que vous acceptez le nouveau prix. Sinon, annulez avant sa prise d’effet.
9.9 — Échec de paiement. Si un paiement échoue, nous pouvons réessayer et nous pouvons suspendre votre compte jusqu’à ce que le paiement réussisse. Nous vous aviserons avant toute suspension.
9.10 — Frais de plateforme sur vos ventes. Lorsque vous vendez quelque chose via Vkit — un produit, un fichier, une réservation, un abonnement — Vkit prélève des frais de plateforme de 5 % du montant brut de la vente. Ces frais s'appliquent à tous les forfaits, y compris les forfaits payants : votre abonnement paie le logiciel, pas une exonération de ces frais. Ils sont calculés sur le montant brut payé par votre acheteur, avant les frais de traitement des paiements, et sont déduits de vos recettes au règlement de la vente. Les frais de traitement facturés par Stripe sont distincts et s'ajoutent. Ces frais ne s'appliquent pas à l'argent que vous encaissez en dehors de Vkit.
10. Forfait gratuit et fonctions bêta
Le forfait gratuit est fourni tel quel, sans engagement de service. Nous pouvons le modifier ou y mettre fin à tout moment.
Les fonctions désignées comme bêta, aperçu ou accès anticipé sont expérimentales. Elles peuvent être instables, changer et être retirées. Elles sont fournies sans garantie d’aucune sorte et sans engagement de service. Ne vous y fiez pas pour quoi que ce soit d’important.
11. Disponibilité
Nous visons à garder Vkit en fonction, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu ni exempt d’erreurs. Vkit peut être indisponible en raison d’un entretien, de mises à jour, de défaillances de tiers ou d’événements indépendants de notre volonté — y compris tout ce que fait Meta.
Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner toute partie de Vkit. Si nous abandonnons une fonction payante que vous payez activement, nous vous donnerons un préavis raisonnable et rembourserons au prorata les frais payés d’avance pour cette fonction.
12. Suspension et résiliation
Par vous. Annulez à tout moment dans les paramètres de votre compte. Fermez votre compte en écrivant à [email protected].
Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte :
- Immédiatement, si vous contrevenez aux présentes conditions
- Immédiatement, si la loi ou Meta nous y oblige
- Immédiatement, si votre utilisation menace la sécurité ou l’intégrité du service ou des autres utilisateurs
- Sur préavis de 30 jours, pour tout autre motif
À la résiliation :
- Votre droit d’utiliser Vkit prend fin
- Vos automatisations s’arrêtent
- Nous supprimons vos données selon les durées de conservation prévues à notre politique de confidentialité
- Les frais payés d’avance ne sont pas remboursables, sauf si nous avons résilié sans motif en vertu de la disposition de préavis de 30 jours, auquel cas nous remboursons la portion inutilisée
- Les sections 7, 8, 13, 14, 15, 16 et 17 survivent
13. Exclusion de garantie
Vkit est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ».
Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que :
- Vkit répondra à vos besoins
- Vkit sera ininterrompu, ponctuel, sécuritaire ou exempt d’erreurs
- Les messages seront livrés — la livraison dépend d’Instagram, pas de nous
- Les résultats que vous obtiendrez de Vkit seront exacts ou fiables
- Votre compte Instagram ne sera ni restreint ni suspendu par Meta
Certains ressorts n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites. Dans ces endroits, les exclusions ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise, et vous pouvez avoir des droits que les présentes conditions ne peuvent pas vous retirer.
14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
14.1 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs — y compris la perte de profits, de revenus, de données, d’occasions d’affaires, la perte d’achalandage ou le coût de services de remplacement — découlant des présentes conditions ou de votre utilisation de Vkit, ou s’y rapportant, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel, de la négligence ou de toute autre théorie, et que nous ayons été avisés ou non de cette possibilité.
14.2 Notre responsabilité globale totale envers vous, pour l’ensemble des réclamations survenant au cours d’une période de 12 mois, est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou b) 100 $ CA.
14.3 Plus précisément, nous ne sommes pas responsables de ce qui suit :
- Toute mesure prise par Meta ou Instagram, y compris la restriction, la suspension ou la fermeture de votre compte Instagram
- Toute modification ou tout abandon de l’API ou des permissions d’Instagram
- Les messages qui ne sont pas livrés, qui sont livrés en retard ou qui sont livrés au mauvais destinataire
- Le contenu que vos automatisations envoient
- Toute réclamation présentée contre vous par un membre de votre audience
- La perte ou la corruption de données
14.4 Ces limites s’appliquent même si un recours manque à son objectif essentiel.
14.5 Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi — y compris la responsabilité pour fraude, déclaration frauduleuse, décès ou préjudice corporel causé par la négligence, ou, pour les consommateurs du Québec, la responsabilité dont la Loi sur la protection du consommateur ne permet pas l’exclusion.
15. Indemnisation
Vous défendrez et indemniserez 18083690 Canada Inc., ses administrateurs, dirigeants et employés, et les tiendrez indemnes de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit :
- Votre utilisation de Vkit
- Votre contenu et vos automatisations
- Votre manquement aux présentes conditions
- Votre manquement aux conditions et politiques d’Instagram ou de Meta
- Votre violation de toute loi, y compris en matière de protection des renseignements personnels
- Toute réclamation d’un membre de votre audience relative à vos automatisations ou à votre traitement de ses renseignements
- Votre atteinte aux droits d’un tiers
Nous vous aviserons de toute réclamation de ce type et pourrons participer à la défense avec nos propres avocats, à nos frais. Vous ne pouvez régler aucune réclamation d’une manière qui nous impose une obligation sans notre consentement écrit.
16. Droit applicable et différends
16.1 Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
16.2 Compétence. Vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario.
16.3 Consommateurs du Québec. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, rien dans la présente section ne vous prive de votre droit d’intenter des procédures au Québec ni des protections de la Loi sur la protection du consommateur, et les dispositions impératives du droit québécois s’appliquent malgré les articles 16.1 et 16.2.
16.4 Règlement à l’amiable d’abord. Avant d’entreprendre quoi que ce soit, écrivez-nous à [email protected] et accordez-nous 30 jours pour régler la situation. La plupart des différends peuvent se régler ainsi.
17. Dispositions générales
17.1 Intégralité de l’entente. Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l’entente complète entre nous au sujet de Vkit et remplacent tout ce qui a été dit auparavant.
17.2 Modifications. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel et dans le produit avant leur prise d’effet. Continuer à utiliser Vkit après ce délai signifie que vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, annulez avant la date d’entrée en vigueur.
17.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
17.4 Divisibilité. Si une disposition est inexécutable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, ou retranchée si cela est impossible. Le reste demeure en vigueur.
17.5 Absence de renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
17.6 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un défaut d’exécution attribuable à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable — y compris les cas fortuits, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les actes gouvernementaux, les pannes d’Internet ou de télécommunications, ou les actes de plateformes tierces, dont Meta.
17.7 Absence de mandat. Rien ici ne crée de société de personnes, de coentreprise, de lien d’emploi ni de mandat.
17.8 Avis. Nous enverrons les avis à l’adresse courriel inscrite à votre compte. Vous nous envoyez vos avis à [email protected]. Les avis prennent effet dès leur envoi.
17.9 Langue. Les parties ont demandé que cette convention et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. / The parties have requested that these Terms and all related documents be drawn up in English.
Si vous résidez au Québec, vous avez le droit d’être servi en français et de recevoir les présentes conditions en français. Écrivez à [email protected] pour obtenir de l’aide.
18. Nous joindre
VkitConsultez également notre politique de confidentialité et la page Contact.